Extensions : l’essentiel de ce qu’il faut savoir des formalités

Prévoir de réaliser une extension ou une surélévation de sa maison nécessite de bien prendre en compte les règles d’urbanisme. En dessous de 5m2 pas de problème, vous n’avez rien à demander à personne. Au-delà, une déclaration préalable ou un dépôt de permis de construire sera demandée.

Les règles d’urbanisme ont été assouplies dans les communes dotées d’un document d’urbanisme puisque dans ce cas un permis de construire ne sera nécessaire que si l’extension représente plus de 40 m2. Dans les communes ne disposant pas de document d’urbanisme et en zone rurale, le seuil de 20 m2 subsiste.

 

Et lorsqu’un permis de construire n’est pas nécessaire, il conviendra de déposer une déclaration préalable de travaux avec des délais à respecter avant de mettre ceux-ci en œuvre. 

La mairie à un mois pour répondre lors d’une déclaration préalable et deux mois pour un permis de construire. Mais le délai est respectivement porté à deux et trois mois dans les sites protégés ou aux abords d’un monument historique.

Attention, le recours à un architecte est indispensable dès lors que la surface totale au sol de la maison, extension ou surélévation comprise, dépasse le seuil de 150 m2. Et dans ce cas une demande de permis de construire sera nécessaire, même si la taille de l’extension est inférieure à 40 m2 (ou 20 m2 en zone rurale).

Les documents d’urbanisme, et notamment les PLU, fixent un certain nombre d’obligations qu’il convient de respecter, même si un permis de construire n’est pas nécessaire. Elles peuvent être, suivant les lieux très nombreuses (et contraignantes) notamment dans les sites classés ou à proximité de monuments classés.

On peut toutefois citer celles rencontrées dans la quasi-totalité des cas:

 

• Hauteur maximale

• Aspect extérieur des constructions

• Emprise au sol

• Implantation des constructions les unes par rapport aux autres 

sur une même propriété

• Implantation des constructions par rapport aux voies 

et emprises publiques

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