La location saisonnière ou de courte durée se matérialise par la signature d’un contrat de location meublée touristique, classée ou non. Il n’existe pas de définition unique de la location saisonnière. Conformément à la loi Hoguet, il s’agit d’une location conclue pour une durée maximale non renouvelable de 90 jours consécutifs.
Qu’est-ce qu’une location meublée touristique ?
« Les meublés de tourisme sont des villas, appartements ou studios meublés, à l’usage exclusif du locataire, offerts à la location à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile et qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois ».
Il peut s’agir de la résidence principale ou secondaire du loueur. Celle-ci doit être meublée. Bon à savoir : une résidence principale est une résidence dans laquelle le propriétaire habite au moins huit mois par an. Le contrat de location qui doit être écrit, peut être conclu entre particuliers, ou par l’intermédiaire d’un professionnel. L’article D324-1-3 du Code du tourisme prévoit que l’offre de location d’un meublé de tourisme émanant d’un professionnel porte la mention “ annonce professionnelle ”. Cette mention doit être lisible et visible sur le site internet de la plateforme.
Quels sont les équipements obligatoires dans une location meublée ?
La location meublée touristique doit comprendre au minimum les éléments suivants : une literie avec couette ou une couverture, des volets ou des rideaux dans les chambres, des plaques de cuisson, un four ou un four à micro-ondes, un réfrigérateur, un congélateur ou un compartiment à congélation d’un réfrigérateur, de la vaisselle et des ustensiles de cuisine, une table et des sièges, des étagères de rangement, des luminaires, du matériel d’entretien adapté au logement.
Quelles sont les démarches à réaliser pour proposer une location meublée touristique ?
Si un locataire souhaite faire de la location de meublé de tourisme il doit obligatoirement obtenir l’accord de son bailleur. Si le bien loué se trouve dans une copropriété, le loueur doit vérifier que le règlement de copropriété n’interdit pas l’exercice de cette activité. Enfin, certaines déclarations ou demandes sont à effectuer :
- une déclaration préalable en mairie sauf s’il s’agit de la résidence principale du loueur (CERFA n°14004) ; un numéro est attribué à chaque déclaration qui doit figurer dans les annonces de mise en location.
- une demande de changement d’usage, y compris pour les résidences principales, dans les communes de plus de 200.000 habitants.
- dans les communes où le changement d’usage est soumis à autorisation préalable, une délibération du conseil municipal peut décider de soumettre toute location, y compris les résidences principales, à une déclaration préalable soumise à enregistrement.
Dans ce cas, cette dernière se substitue à la simple déclaration préalable. Attention : dans ce cadre, la location d’une résidence principale ne peut excéder 120 jours par an.
Pourquoi demander le classement du meublé touristique ?
Le classement est facultatif et a pour objectif d’indiquer au locataire le niveau de confort du logement (1 à 5 étoiles). Il est à demander auprès d’organismes habilités. Par ailleurs, il permet de bénéficier d’avantages fiscaux tels que :
- un seuil de chiffre d’affaires supérieur pour bénéficier du micro-BIC : 188 700 € contre 77 700 € pour une location meublée classique ;
- un abattement forfaitaire de 71 % sur les revenus locatifs au titre du micro-BIC contre 50 % pour un meublé de tourisme classique ;
- une exonération de la taxe d’habitation et dans certains cas, de la taxe foncière.
Pourquoi consulter un notaire ?
Dès que vous souhaitez faire de la location saisonnière, contactez votre notaire pour faire le point sur les démarches à à réaliser et sur les conséquences fiscales de ce projet.
